MODALITÉS D'ACHAT
L'acheteur s'engage à acheter et Carl Zeiss Meditec Inc. (ci-après, « CZM ») à vendre les instruments, fournitures ou pièces de rechange décrits selon les modalités suivantes :
1) PRIX ET TAXES
Tous les prix indiqués sont FAB au départ de l'usine de CZM située à Dublin en Californie, aux États-Unis.? L'acheteur prendra à sa charge tous les coûts de transport et d'assurance. Les prix stipulés ici n'incluent pas les taxes. L'acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes présentes et futures associées à cet achat, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, y compris, mais de façon non limitative toutes taxes sur les ventes, tous droits d'accise ou toutes taxes sur les biens imposées après la livraison de l'équipement au transporteur.
2) DÉLAIS ET MODE DE PAIEMENT
Le prix total (y compris les taxes sur les ventes, le transport, l'assurance, etc.) sera intégralement payé par carte de crédit valide avant l'expédition.
3) SÛRETÉ
CZM détient par le présent contrat une sûreté financière garantissant le prix de l'équipement acheté répertorié ici d'un montant égal au prix total de l'achat et qui sera satisfaite par l'exécution intégrale de toutes les obligations de l'acheteur, telles que décrites dans ce contrat. L'acheteur s'engage à exécuter une déclaration de financement pouvant être déposée auprès des autorités publiques compétentes pour mettre cette sûreté en état.
4) LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE
Sous réserve de conditions dépassant le contrôle raisonnable de CZM, la livraison sera faite dans les délais convenus entre CZM et l'acheteur. Les risques de perte seront transférés à l'acheteur dès la livraison au transporteur. L'acheteur remboursera CZM pour tout frais d'assurance encourus dans le but de couvrir les pertes associées à la livraison de l'équipement au transporteur. La livraison du ou des produits dépend de la disponibilité en stock, combinée à celle du service de transport requis et pas strictement de la date de commande.
5) GARANTIE
La garantie fournie par CZM à l'égard de l'équipement couvert par la présente transaction électronique est limitée à la garantie stipulée par la déclaration de garantie jointe à l'équipement lors de son expédition. Les articles de fournitures sont couverts par une garantie de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire.
6) ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS
CZM ne sera tenu responsable d'aucun défaut de performance résultant de causes dépassant son contrôle raisonnable, ces causes comprenant, sans s'y limiter, les incendies, orages, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, faits d'ennemis publics, guerres, rébellions, insurrections, sabotages, épidémies, restrictions sanitaires, conflits du travail, pénuries de main d'œuvre ou de matières, embargos, échecs ou retards d'acheminement, non-disponibilité de composants ou pièces de machines utilisés dans la fabrication de ses produits, catastrophes naturelles, actions du gouvernement fédéral ou de l'un de ses organismes, actions des gouvernements des différents États ou des gouvernements locaux ou de leurs organismes et actions judiciaires.
L'acheteur ne cédera ni ne transférera aucun des droits, devoirs ou obligations couverts par cette transaction électronique sans obtenir à l'avance le consentement écrit de CZM ; toute tentative en ce sens pourrait entraîner une annulation de la vente si CZM en décidait ainsi.
8) TOTALITÉ DU CONTRAT
Cette transaction électronique constitue le contrat définitif et total entre les parties et supplante tous les contrats et ententes précédents, écrits ou verbaux, relatifs à l'achat ou à la vente de l'équipement.
9) LOI APPLICABLE
Tout recours légal entamé en vertu de ce contrat devra l'être dans l'État de Californie et le comté d'Alameda, aux États-Unis.? Ce contrat est compris, interprété et mis en vigueur conformément aux lois de l'État de Californie, exception faite des principes régissant les conflits de lois.
10) MODALITÉS APPLICABLES
Les modalités contenues ici prévaudront nonobstant toute différence avec les modalités de toute commande soumise par l'acheteur pour l'équipement.
11) RENVOI DE LA MARCHANDISE
CZM s'efforce de faire parvenir aux acheteurs ce qu'ils ont commandé. Dans le cas où une livraison ne serait pas telle qu'attendue, veuillez contacter le représentant approprié de CMZ pour obtenir une autorisation de renvoi. Dans le cas d'erreurs de la part de CZM, CZM remplacera le ou les articles sans facturer l'acheteur. Dans le cas d'erreurs de la part de l'acheteur, et quand une autorisation aura été obtenue dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, les modalités suivantes s'appliqueront :
1) CZM effectuera un remboursement du prix d'achat moins 20 % de frais de réapprovisionnement et moins les frais de transport et d'assurance dans les deux sens.
2) CZM se réserve le droit de refuser le renvoi de certaines fournitures, à savoir : les manuels de l'opérateur, le papier, les cartouches de rubans, tout CD, tout DVD, toute bande de magnétoscope, toute disquette ou cassette ouverte, les fusibles, les ampoules; les papiers et housses de mentonnières, les cartes de circuit imprimé et les assemblages électroniques.
12) LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL
CZM est le propriétaire ou le distributeur autorisé des programmes logiciels, ainsi que de la documentation s'y rapportant, incorporés dans ou livrés avec les produits commandés. Par ce contrat, CZM accorde une licence non exclusive non transférable et non cessible d'utilisation du logiciel incorporé dans les produits. Cette licence est accordée uniquement à l'usage des seuls besoins informatiques internes de l'acheteur et ne donne à l'acheteur aucun droit, titre ou propriété sur le logiciel dont il détient la licence ou sa documentation. Cette licence ne donne ni le droit de faire des copies du logiciel, ni de transférer le logiciel ou des copies du produit à des tiers, ni d'extraire, modifier ou incorporer aucune partie du logiciel ou du code source sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CZM et payé les droits de licence appropriés. L'acheteur ne peut ni inverser l'ingéniérie du logiciel, ni le décompiler, ni le désassembler. CZM n'a aucune obligation de fournir des mises à niveau du logiciel (à savoir de nouvelles versions ou de nouvelles versions en ligne) sauf dans le cas d'un accord spécifique séparé de livraison de mises à niveau ou dans le cas de paiement des sommes appropriées pour les mises à niveau. L'acceptation ou l'utilisation du produit commandé ci-dessous constitue une acceptation des modalités de cette licence. |  Enregistrement
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